Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 15/02/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la réévaluation du forfait correspondant aux frais d'obsèques dans le cadre d'une succession.
Lors d'une succession, l'administration fiscale admet que l'on puisse mettre au passif de la succession un forfait correspondant aux frais d'obsèques au titre des « dettes nées postérieurement au décès et admises néanmoins en déduction ». Cette opération permet notamment de diminuer l'assiette des éventuels droits de mutation à titre gratuit pour les héritiers.
Avant le passage à l'euro en 2002, ce forfait s'élevait à 10 000 francs et a été converti en l'établissant à 1 500 euros (code général des impôts, art. 775). Depuis cette date, il n'a jamais été réévalué et apparait aujourd'hui en décalage complet avec la réalité des prix pratiqués.
À l'heure où le coût des obsèques ne cesse de croître en France, une réévaluation de cette disposition permettrait de mieux correspondre à la réalité du marché funéraire et constituerai une meilleure reconnaissance, même symbolique, des frais engagés par les familles endeuillées.
Afin de rendre cette réévaluation plus réelle et décente, elle pourrait correspondre à un prix moyen plafonné de 4 500 euros sur justificatif et demeurant à 1 500 euros sans justificatif.
Aussi, face à l'anachronisme du montant des frais d'obsèques aujourd'hui inscrit dans les textes du code général des impôts, il lui demande s'il envisage de réévaluer et d'actualiser ce forfait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
- page 501
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le