Impact sur les producteurs de légumes bio de la surinterprétation du Règlement bio européen par l'institut national de l'origine et de la qualité

Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 15/02/2024

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une problématique urgente affectant les producteurs de légumes bio français, suite à une décision de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) datant de 2019. Cette décision, consistant en une surinterprétation du Règlement bio européen, a imposé une période de commercialisation restreinte pour les légumes bio chauffés, créant une distorsion de concurrence et entraînant des pertes financières significatives pour les producteurs.
En 2023, le Conseil d'État a abrogé cette disposition, reconnaissant les préjudices subis par les producteurs, mais les conséquences économiques demeurent. Un cas spécifique mentionne une perte de près de 385 000 euros pour une exploitation sur quatre campagnes de production.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser les pertes subies par les producteurs bio français affectés par cette surinterprétation et pour prévenir de telles situations à l'avenir.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 494

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.