Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 15/02/2024
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants atteints de troubles du neurodéveloppement.
Les familles concernées par le handicap d'un enfant diagnostiqué « dys » qui se caractérise par l'association de plusieurs troubles cognitifs spécifiques (dyslexiques, dyscalculiques, dysgraphiques, dysphasiques...), font face à un véritable parcours du combattant. Le manque d'offre du type service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le médico-social, les délais d'attente pour consulter les spécialistes, les frais non pris en charge par l'État et les multiples démarches administratives pour obtenir l'aide et la reconnaissance nécessaires rendent difficile l'intégration de ces enfants dans le milieu scolaire et dans notre société.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a permis de réelles évolutions, puisque le handicap cognitif a été reconnu, ouvrant droit à une compensation par des aides humaines, matérielles et pédagogiques, via un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Cependant, certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) indiquent aux familles que les troubles « dys » ne relèvent pas du champ du handicap. Un taux d'incapacité supérieur à 50 % reste difficile à obtenir pour ouvrir les droits à compensation (allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), SESSAD...), alors que le guide de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les troubles « dys » prévoit bien la possibilité d'attribuer pendant une durée limitée un taux supérieur à 50 % pour prendre en charge des situations lourdes sur le plan des traitements et des remédiations à mettre en oeuvre.
De nombreux enfants se voient alors reconnaître avec un taux d'incapacité inférieur à 50 %, ce qui a pour conséquence d'orienter ces enfants vers un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), alors que ce dernier n'offre aucune possibilité d'obtenir des moyens de compensation suffisants. Les familles doivent aussi démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes, alors qu'une obtention d'un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH.
La CNSA a rappelé en 2019 le principe suivant : la famille conserve le libre choix de saisir la MDPH dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Lorsque la MDPH est saisie d'une demande relative au parcours scolaire d'un enfant en situation de handicap, celui-ci pourra donc bénéficier d'un PPS, même s'il ne comprend que des aménagements pédagogiques. Malheureusement, ce principe n'est pas mis en oeuvre dans certaines MDPH et les PPS ne sont pas rédigés.
Afin de mettre un terme aux actuelles complications qui portent préjudice à ces enfants ainsi qu'à leurs familles, elle demande au Gouvernement de reconnaître pleinement les troubles « dys » comme un handicap à part entière. Aussi, elle souhaite connaître les ambitions du nouveau Gouvernement en matière de handicaps cognitifs.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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