Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 15/02/2024
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment.
Afin de permettre aux entreprises d'absorber les coûts liés à la mise en place de la REP, il a été convenu que cette éco-contribution augmenterait progressivement.
De même, le déploiement des plateformes dédiées à la récupération des déchets issus du secteur du bâtiment devra atteindre un objectif d'un point de collecte tous les 20 kilomètres en zone rurale et tous les 10 kilomètres en zone dense d'ici 2027.
Or, les entreprises constatent une grande disparité entre le service proposé pour les inertes et les autres déchets. Alors que les contributions réclamées au titre de 2024 s'annoncent en forte hausse sans qu'aucun détail ne soit connu pour l'instant, le déploiement des points de collecte enregistre d'importants retards. Un certain nombre d'entre eux ne sont pas adaptés aux gros volumes, sont sous dimensionnés ou imposent des règlements d'utilisation inadaptés.
Afin de ne pas impacter encore d'avantage un secteur confronté à une crise économique sans précédent, elle lui demande si un délai de 9 mois entre la publication des nouveaux barèmes de l'éco-contribution et leur mise en oeuvre peut être envisagé, afin de permettre aux entreprises d'en répercuter le coût sur leurs devis.
Elle demande également quelles seront les mesures prises pour déployer plus rapidement des points de collecte opérationnels et adaptés aux besoins des entreprises et artisans.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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