Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 15/02/2024
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure d'attribution des visas de long séjour au profit des nombreux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France.
En effet, l'article 16 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2023 qui prévoyait que le visa de long séjour leur serait délivré de plein droit ayant été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier 2024, ceux-ci se voient toujours contraints d'effectuer une demande à cet effet.
Or, la procédure à suivre en vue de l'obtention de ce titre s'avère être complexe car elle les oblige à naviguer sur plusieurs sites. Elle est, en outre, génératrice de perte de temps et les prive temporairement de leur passeport, ce qui constitue, pour eux, un désagrément important et est de nature à les décourager de venir résider et investir dans notre pays.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en vue de simplifier la procédure d'attribution des visas à leur profit dans l'attente d'un éventuel projet de loi visant à la supprimer.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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