Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les écueils que comporte le transfert de gestion des digues domaniales entre l'État et les intercommunalités.
L'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) prévoyait un dispositif transitoire d'une durée de dix ans. Depuis le 29 janvier 2024, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est donc exercée au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents.
Afin d'assurer ce transfert de compétence dans de bonnes conditions, un décret (n° 2023-1074 du 21 novembre 2023), prévu par la loi MAPTAM en 2014 mais paru bien tardivement, ordonne la mise en place de missions d'appui technique visant à accompagner la prise de compétences par les intercommunalités. Ce dispositif semble bien insuffisant. Il s'avère que, dans leur très grande majorité, les digues nécessitent d'importants et couteux travaux. Les EPCI doivent désormais les prendre en charge contrairement aux pratiques en vigueur qui entrainent un transfert une fois les travaux effectués ou a minima les fonds nécessaires à leur financement. Les élus n'ont eu de cesse d'alerter les services de l'État sur ce sujet avec pour seule réponse celle du « Fonds Barnier » à mobiliser, sachant que ce financement est trop conditionné et incertain.
Face aux enjeux de protection des populations, il semble indispensable que des états de lieux précis et exhaustifs des digues domaniales soient communiqués aux EPCI, et que des conventions fixant le montant de la compensation liée aux investissements soit mises en place.
Nous ne pouvons que constater, qu'une fois de plus, l'État se décharge de ses responsabilités à l'échelle locale sans donner les moyens indispensables à tout transfert.
C'est pourquoi elle tient à l'alerter des enjeux considérables que représente la gestion des digues domaniales et elle demande que, dans un délai raisonnable, des mesures efficaces soient prises afin que soit honorées les conditions d'un transfert de compétences appropriées.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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