Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 15/02/2024
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur les difficultés rencontrées en matière d'immatriculation dans le domaine de l'artisanat.
L'échec évident de la centralisation des immatriculations par l'intermédiaire de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) a conduit à mettre en place un mécanisme de secours par l'intermédiaire des greffes.
Cette procédure est dématérialisée. Si la reconnaissance des difficultés rencontrées par la réforme et la mise en place d'une procédure de secours sont à saluer, il s'avère que cette procédure de secours permet une inscription directe comme artisan sans que soient vérifiées les qualifications professionnelles.
C'est donc le mécanisme même de l'artisanat basé sur la reconnaissance d'un savoir-faire qui était historiquement vérifié lors des inscriptions au répertoire des métiers qui se retrouve ainsi mis en cause.
Il lui est demandé quelles sont les mesures mises en oeuvre pour permettre d'abord le bon fonctionnement de la procédure d'immatriculation par l'intermédiaire de l'INPI et, ensuite, transitoirement éviter que la procédure de secours conduise à ignorer les qualifications permettant l'exercice des métiers dans des conditions protectrices du consommateur.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation.
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