Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 15/02/2024
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la situation des bailleurs sociaux publics.
Ceux-ci sont affectés par une dégradation continue de leurs comptes en raison de la mise en place de la réduction de loyers de solidarité, puis de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations neuves et plus récemment en raison de la hausse des coûts de construction mais aussi des taux d'intérêt.
La conjugaison entre ces différents éléments conduit à une dégradation effective des comptes, dégradation qui est bien connue sur l'aspect national et qui se trouve malheureusement aussi concrétisée dans le département du Tarn.
Cette situation ne peut qu'avoir des conséquences soit pour les opérations de construction, soit pour les opérations de réhabilitation.
Il est donc demandé à Monsieur le ministre de bien vouloir préciser quelles mesures, au regard de la gravité de la situation, peuvent être mises en place afin de redonner aux bailleurs sociaux publics la possibilité d'assurer leurs missions.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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