Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 15/02/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et assimilés pour l'activation du dispositif « carrières longues ».
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Il en ressort que l'ensemble des trimestres effectués par les stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des TUC sont désormais pris en compte pour l'ouverture des droits à pension. Les décrets d'application de cette mesure ont été publiés en août 2023. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres.
Non seulement cela pénalise grandement les bénéficiaires des TUC, mais cela n'a jamais été mentionné auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée pour la rédaction des décrets précités. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet, souhaitant que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés.
Enfin, elle rappelle que les travaux d'utilité collective, ou TUC, ont joué un rôle essentiel dans la société française, en englobant une variété de tâches et de projets servant l'intérêt général, souvent en lien avec le secteur public. S'agissant du droit à la retraite, il importe que la réparation d'une première injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour les femmes et les hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore. En conséquence, elle lui demande d'adapter les dispositions réglementaires afin que soient pris en compte les trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif « carrières longues », permettant ainsi aux assurés concernés de bénéficier d'un départ avant 64 ans.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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