Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 15/02/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le classement des fossés et des cours d'eau.
L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, prévoit ce qu'est un cours d'eau. Il définit que « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ».
Depuis 2016, les directions départementales des territoires ont entamé un long travail de repérage et de mise à jour des classements des cours d'eau et des fossés. Cette cartographie doit être soumise à consultation publique ; seulement, bien souvent les remarques objectives, dénonçant le classement d'un fossé en cours et s'appuyant sur les critères définissant un cours d'eau, ne sont pas entendues.
Les critères majeurs permettant de classer en cours d'eau sont pourtant clairs : existence d'un lit naturel à l'origine ; alimentation par une source ; débit suffisant une majeure partie de l'année.
Or, il est apparu dans ces cartographies qu'ont été classés en cours d'eau, des fossés qui n'ont de l'eau que quelques jours dans l'année (contraire au troisième critère exposé ci-dessus) ou qui ne tiennent pas leur alimentation en eau d'une source mais de ruissellements (contraire au deuxième critère exposé ci-dessus).
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour corriger ces classements erronés.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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