Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Mme Alexandra Borchio Fontimp interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent nos services d'incendie et de secours (SDIS) en ce qui concerne leur financement.
Face à la hausse significative des catastrophes naturelles sur le territoire français et en particulier dans le département des Alpes-Maritimes, les services d'incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et sur tous les fronts.
Aussi le rapport rendu par l'inspection générale de l'administration le 23 janvier 2023 dénommé « Le financement des services d'incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives » met en exergue que les dépenses futures des SDIS ne feront que croître et pèseront lourdement sur leur budget et donc sur leur fonctionnement global.
Il est de facto impératif de repenser dès à présent le modèle de financement à mettre en oeuvre pour garantir la pérennité de ces services indispensables à la population française. C'est pourquoi et bien que plusieurs pistes aient été avancées, l'une d'elle retient particulièrement l'attention des SDIS mais également l'intérêt de l'association des départements de France (ADF).
Ainsi, mettre en adéquation leur futur mode de financement permettra d'intégrer les réalités actuelles mais aussi à venir. Pour ce faire, elle souhaite porter à la connaissance du Gouvernement la proposition visant à remettre à plat la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet et depuis 2005, une fraction de ladite taxe est fléchée vers les départements dans le but de financer les SDIS. Toutefois, les modalités de calcul de cette taxe demeurent à ce jour obsolètes. Dès lors, il apparaît urgent de mieux prendre en compte la valeur totale des vies et des biens sauvés grâce à l'action des SDIS.
Il est à ce jour impossible de nier que les assurances font des économies importantes en raison de l'efficacité des actions et des investissements des départements en matière de sécurité civile. N'ayant pas besoin d'indemniser les biens qui ont été sauvés par le biais des opérations de sauvetage des sapeurs-pompiers, cette réalité devrait être mieux prise en compte et bénéficier au financement des SDIS.
Par conséquent, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la demande de refonte des modalités de calcul de la TSCA.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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