Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 22/02/2024
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique pour les véhicules à deux roues motorisés.
La mise en place obligatoire du contrôle technique pour les véhicules à deux roues motorisés continue de susciter l'inquiétude parmi la majorité des utilisateurs de deux-roues motorisés. Depuis plusieurs années, la fédération française des motards en colère (FFMC) conteste la décision de la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les motos, scooters, tricycles et quads. D'après les statistiques de la Mutuelle des motards, seulement 0,3 % des accidents impliquant des motards sont attribuables à l'état technique du véhicule. La mesure ne ciblerait pas les causes de l'accidentologie des motards.
Malgré cette opposition, un décret rendant le contrôle technique obligatoire pour les deux et trois roues a été publié le 23 octobre 2023. Le 22 décembre 2023, un recours a été introduit devant le Conseil d'État contre le décret n° 2023-974 et l'arrêté du 23 octobre 2023 qui instaurent ce contrôle technique.
Il l'interroge donc sur les aménagements qu'il envisage concernant la mise en place du contrôle technique prévue initialement le 15 avril 2024.
- page 648
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Page mise à jour le