Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 22/02/2024
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la réforme des retraites et la prise en compte des trimestres de travaux d'utilité collective pour les carrières longues.
Les travaux d'utilité collective (TUC) constituent un volet important de la politique d'insertion des jeunes, avec l'objectif de permettre à un maximum de jeunes sans emploi une familiarisation avec la vie professionnelle.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, en prévoyant désormais que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État seront désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à pension.
Concrètement, ceci permet que tous les trimestres effectués par les stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des TUC soient désormais pris en considération.
Il reste cependant que soient modifiées les dispositions réglementaires permettant la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif carrière longue, permettant aux assurés de bénéficier d'un départ avant 64 ans.
Dans le cadre de la détermination de la qualification de « carrière longue », seuls les trimestres « cotisés » sont donc pris en compte pour le calcul de l'âge de départ à la retraite à taux plein, excluant ainsi les trimestres « assimilés ». Par conséquent, les trimestres acquis lors d'un travail d'utilité collective (TUC) ne sont pas inclus dans ce calcul, ce qui peut empêcher de nombreux assurés de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de comptabiliser les périodes TUC et autres contrats aidés en tant que trimestres cotisés. Il lui demande également de lui confirmer que les périodes effectuées en qualité de TUC permettront d'entrer dans le dispositif « carrière longue ».
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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