Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE-K) publiée le 22/02/2024
M. Éric Bocquet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet la situation fiscale de l'entreprise Lactalis.
L'actualité récente nous apprend que cette multinationale de l'agroalimentaire vient d'être visée par une enquête du parquet national financier dans le cadre d'un dossier de fraude fiscale.
La presse se fait l'écho de « plusieurs centaines de millions d'euros » d'impôt « éludés », avec « des montages de haut niveau, très ingénieux et très sophistiqués », par le biais de filiales financières en Belgique et au Luxembourg.
Dès 2019, une organisation syndicale professionnelle avait alerté les pouvoirs publics sur les pratiques potentiellement frauduleuses du groupe laitier qui risquaient de mettre à mal toute la filière laitière en France.
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ne doit souffrir d'aucun frein.
Aussi, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre afin de procéder au suivi régulier des grands groupes industriels qui trop souvent jouent avec les limites de la législation fiscale dans le but de dissimuler une partie non négligeable de leurs profits.
- page 612
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le