Question de M. BOURGI Hussein (Hérault - SER) publiée le 22/02/2024
M. Hussein Bourgi interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la rémunération des personnels contractuels travaillant au sein des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta).
Actuellement, la rémunération de ces agents contractuels est composée du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence. Ils peuvent éventuellement bénéficier également du supplément familial de traitement, lorsque les critères requis sont de mise.
Cependant, la circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État prévoit que les administrations ont la possibilité de verser des primes aux agents contractuels, y compris si ce versement n'est pas obligatoirement prévu par un texte législatif ou réglementaire.
Pour l'heure, il semble que cette circulaire ne soit pas appliquée aux agents contractuels des Greta. Une telle situation est regrettable : pour conserver leur rôle majeur dans les territoires, les Greta doivent pouvoir répondre aux besoins d'attractivité des postes qu'ils offrent, ainsi qu'aux besoins de fidélisation de leurs personnels. Cela passe notamment par une rémunération adaptée de ceux-ci.
Aussi, il lui demande si, en complément de la latitude possible au sein des grilles de catégorie A, et en application de la circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, il était ouvert la possibilité au chef d'établissement-support d'allouer des primes aux agents contractuels du Greta qu'il dirige.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 02/05/2024
Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) peuvent, sous forme de groupement d'établissements publics locaux d'enseignement, ou GRETA, dont la gestion relève d'un des EPLE appelé « établissement support », mutualiser leurs compétences et leurs moyens afin de proposer des formations continues pour adultes et intervenir dans le domaine de l'apprentissage. Les agents contractuels du niveau de la catégorie A exerçant dans les GRETA, s'ils sont recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'État, sont des agents de l'établissement support rémunérés sur fonds propres du GRETA. S'agissant de leur rémunération, ils sont régis par les dispositions du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Ce cadre réglementaire prévoit que les candidats sont classés, en fonction de leurs titres et diplômes, dans quatre catégories de rémunérations comprenant chacune, des indices bruts minimum, moyen et maximum (fixées par un arrêté du 19 mars 1993). À l'intérieur de ces bornes indiciaires, l'autorité compétente dispose d'une marge de manoeuvre pour la détermination de leur indice de rémunération. En effet, l'article 4 du décret du 19 mars 1993 précédemment évoqué prévoit qu'« à l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l'autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelle antérieure, de la nature et du niveau des fonctions qu'il sera appelé à exercer. En aucun cas, l'agent contractuel ne peut bénéficier lors d'un premier contrat d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie ». S'agissant de la marge de manoeuvre laissée au recruteur, la circulaire n° 93-349 du 24 décembre 1993 précise que "l'indice est fixé par le chef d'établissement support du GRETA, dans le cadre de la politique du GRETA et de la politique académique". Cette souplesse permet ainsi aux employeurs de fixer des niveaux de rémunération adaptés, compte tenu des diplômes et de l'expérience des agents concernés et peut permettre de répondre aux enjeux d'attractivité sans recourir au versement d'indemnités complémentaires. Enfin, la circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoit que chaque administration est libre de définir les conditions de rémunération et de décider de l'attribution de primes à ses contractuels. Lorsqu'il n'est pas obligatoirement prévu par un texte législatif ou réglementaire, le versement de primes reste une possibilité, confirmée à de nombreuses reprises par le Conseil d'État qui admet, en l'absence de texte, le versement à un agent contractuel, des mêmes avantages indemnitaires qu'aux fonctionnaires (Conseil d'État, 29 décembre 2000, n° 171377). En conséquence, le GRETA a donc la possibilité, dans la limite de ses crédits disponibles et dans le cadre de sa politique de recrutement, de verser des indemnités aux agents contractuels.
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