Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 22/02/2024
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les impacts inquiétants liés à la crise de l'immobilier.
En effet, avec une production de logements neufs en recul de 50 %, la promotion immobilière traverse une crise historique. Alors que la demande de logements sociaux explose (70 % de la population est éligible), la construction marque sévèrement le pas. Habitat social en Occitanie (HSO) a enregistré 189 000 demandeurs dont 56 000 pour le département de la Haute-Garonne. Une tendance en hausse de 10 %.
Les délais pour obtenir un logement social ne cessent de s'allonger. En Haute-Garonne, le délai moyen d'attente est de 14,5 mois avant une attribution. Les personnes qui cherchaient à quitter le logement social pour devenir propriétaires ne le peuvent malheureusement plus à cause de la hausse des taux d'intérêt, grippant ainsi le parcours résidentiel.
De par son attractivité, la tension est encore plus vive en région Occitanie. En effet, chaque année, ce sont 50 000 nouveaux habitants qui décident de s'y installer, dont 15 000 en Haute-Garonne. Un autre impact à ne pas négliger est le frein à l'emploi car certains candidats se voient contraints de refuser un poste car ils ne trouvent pas de logement.
Aussi, elle lui demande quelles solutions compte prendre le Gouvernement pour pallier ce manque cruel de logements dans les grandes agglomérations.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 18/04/2024
Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle. Il n'existe pas de mesure de court terme capable de résorber seule la crise quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par 3 des taux d'intérêt. La priorité structurelle du Gouvernement, fixée par le Premier ministre, est de mettre en place un choc d'offre abordable, susceptible de trouver une demande. Ainsi, pour les Français qui travaillent, et notamment pour les jeunes et les classes moyennes, le Gouvernement souhaite développer le logement locatif intermédiaire (LLI), qui donne accès à des logements à loyers décotés proches des transports dans les villes grandes ou moyennes. 16 000 ont été produits en 2022, 30 000 en 2023. Le Gouvernement promeut dans le cadre de la loi de finances pour 2024 de nouveaux outils pour conforter ce développement du LLI, par le reclassement flash de 209 communes au titre du zonage ABC suite à l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage ABC prévu à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, par une fonds de 1 Mdeuros avec les assureurs, ou encore par un pacte signé en mars 2024 avec tous les acteurs. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé sa volonté de faire évoluer le périmètre du zonage ABC (A, Abis, B1 et B2) et de reclasser plus de 800 nouvelles communes en zone tendue. Pour les Français qui souhaitent s'ancrer dans un territoire, dans un projet familial, qui commencent une retraite, le Gouvernement promeut le prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones tendues et l'ancien en zones détendues, où la résorption de la vacance est une priorité. Le Gouvernement travaille aussi à faciliter l'accès au crédit : il y a encore aujourd'hui 70 000 crédits attribués par mois, c'est plus que dans beaucoup d'autres pays européens, grâce à un système robuste. Le Gouvernement continue à travailler avec les banques pour maintenir cette dynamique et trouver des solutions pour faciliter l'accès des Français à la propriété. Pour les Français souhaitant accéder à un logement à loyer abordable, avec un taux d'effort adapté à leurs ressources, le Gouvernement a également augmenté la capacité d'investissement des bailleurs sociaux en signant en septembre 2023 avec l'ensemble du Mouvement HLM un document d'engagements qui a été unanimement salué. Cet accord prévoit 1,2 Mdeuros sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 Meuros de bonifications d'intérêt pour 8 Mdeuros de prêts : après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 Mdeuros pour les bailleurs sociaux, c'est près de 650 Meuros par an qui seront redonnés aux bailleurs qui investissent dans la rénovation ou dans la production. La reconquête des friches urbaines constituant également un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires, le Fonds Friches sera pérennisé de manière pluriannuelle au sein du Fonds vert afin d'accompagner les collectivités locales en finançant des opérations de recyclage de friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, notamment pour produire du logement. Il convient également de favoriser la relance de la construction en levant les freins à la délivrance des autorisations d'urbanisme en zone tendue, mais aussi de fluidifier les différentes étapes du parcours résidentiel, que ce soit au niveau de la location (développement du logement intermédiaire, doublement des bénéficiaires de la garantie Visale) ou de l'acquisition (prolongation et transformation du prêt à taux zéro et développement du bail réel solidaire). Le Gouvernement est conscient de l'ampleur de la crise, de sa complexité, et du besoin de redonner de la confiance au secteur et surtout aux Français : face à la multiplicité des attentes, il choisit résolument la multiplicité des réponses et la confiance aux collectivités locales.
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