Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 22/02/2024
Mme Colombe Brossel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mobilisation et les revendications des assistantes et des assistants de service social en faveur des élèves.
Lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024, le Premier ministre a annoncé une revalorisation pour les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale ainsi que des créations de postes.
Engagés au quotidien au sein des établissements scolaires, les assistantes et assistants de service social oeuvrent à la protection de l'enfance, la santé psychologique des élèves, la lutte contre le harcèlement scolaire.
Les annonces ne concernent pas les assistantes et assistants de service social. Pourtant, leurs missions s'inscrivent en cohérence avec l'action des personnels infirmiers et plus largement au sein des équipes éducatives.
Les assistantes et assistants du service social scolaire demandent légitimement une revalorisation de la grille indiciaire dès cette année et l'attribution du complément de traitement indiciaire (accordé aux infirmières et infirmiers dans le cadre du « Ségur de la santé »). Ils demandent également des créations de postes au sein des établissements et des services départementaux de l'éducation nationale.
Compte tenu des priorités affichées par le Gouvernement et des enjeux qui sont ceux du service public d'éducation, elle souligne la pertinence de ces demandes et souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à leur mise en oeuvre dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 28/03/2024
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que la rentrée 2022 a connu 19 créations d'emploi d'assistants de service social et que les effectifs sont restés stables à la rentrée 2023. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié en 2023 148 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social et pu nommer 99 personnes (dont 21 sur listes complémentaires). Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps échappent par conséquent à la compétence du ministère. De plus, l'attribution du complément de traitement indiciaire est encadré par la loi de financement de la sécurité sociale et réservé aux professionnels. En revanche, il est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de salaire en adéquation avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Dans le cadre d'une mesure de convergence indemnitaire interministérielle, deux enveloppes successives (5,1 Meuros en 2020 puis 5,4 Meuros en 2021) ont permis de revaloriser l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement et qui ne varie qu'en cas de changement d'emploi, d'avancement ou de promotion. L'IFSE de ces personnels a bénéficié en 2022 du réexamen triennal. C'est ainsi qu'elle a progressé, entre 2020 et 2022, de 4 650 euros bruts par an pour les conseillers techniques et de 3 470 euros pour les assistants de service social. Pour 2024, un amendement au projet de loi de finances, retenu par le Gouvernement, a majoré de 22 Meuros les crédits inscrits au budget du ministère pour la revalorisation des professionnels sociaux et de santé. C'est ainsi qu'une nouvelle mesure de revalorisation indemnitaire est à l'étude et sera prochainement concertée avec les organisations syndicales représentatives.
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