Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 22/02/2024
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des sapeurs pompiers volontaires et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une mesure de bonification des droits à la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'ils ont accomplis au moins dix années de service. Les conditions de cette bonification devaient être prévues par décret. À ce jour, le décret n'ait toujours pas pris par vos services, près d'un an après l'examen de la loi.
Très attaché à la reconnaissance des services accomplis par les sapeurs-pompiers volontaires, il souhaite l'interroger sur les obstacles ayant empêché la publication de ce décret.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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