Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 22/02/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication du décret n°2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et des cours d'eau.
L'article 6 de ce décret prévoit que « le curage ponctuel mentionné au II de l'article L. 215-15 (du code de l'environnement) ayant pour objectif de remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ou de lutter contre l'eutrophisation est une intervention ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieu aquatiques. ».
Cette mesure réglementaire a été prise afin de répondre à la demande de simplification des agriculteurs et des maitres d'ouvrages d'entretien des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Or, ces dispositions sont également à rapprocher de la nouvelle rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature « Iota » (installations, ouvrages, travaux et activités) issue de l'article R.214-1 du même code, ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette rubrique permet de soumettre à la procédure de déclaration les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
Toutefois, la rubrique n'a pas été modifiée depuis la parution du décret du 31 janvier 2024 et ne vise pas explicitement les opérations de curage. Cette imprécision juridique risque de créer des conflits d'usage ou des écarts d'interprétation.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la nomenclature « Iota » 3.3.5.0 afin de simplifier les opérations de curage très concrètement.
- page 646
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
Page mise à jour le