Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 22/02/2024
Mme Isabelle Briquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA).
Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat accompagne au quotidien des milliers d'artisans. Composé de plusieurs dizaines de CMA territoriales et près de 12 000 agents, ce réseau est un acteur essentiel du développement économique local.
Les CMA s'inquiètent fortement de la diminution de l'enveloppe consacrée à la prise en charge des contrats d'apprentissage. Cette baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) s'ajoute par ailleurs à d'autres difficultés comme la hausse des prix des matières premières ou encore à l'augmentation des coûts de l'énergie.
Cette décision pourrait avoir pour conséquence de fragiliser considérablement la formation par apprentissage, notamment dans les centres de formation des apprentis (CFA) du réseau des CMA.
Les CMA souhaitent qu'une nouvelle méthode de calcul du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage puisse être négociée au plus vite, sans attendre l'issue des concertations qui doivent prochainement s'ouvrir pour l'après 2025.
Compte tenu de l'enjeu prioritaire qu'est le développement de l'apprentissage en France, elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à ces inquiétudes bien légitimes.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 09/05/2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, réalise un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. Le Gouvernement est conscient de la complexité du système de régulation budgétaire de l'apprentissage qui ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est pourquoi, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales a été diligentée pour étudier les pistes d'amélioration de ce processus. Enfin, si la recherche du juste prix des contrats d'apprentissage participe de l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, elle ne remet pas en question le soutien massif qu'apporte le Gouvernement à cette voie de formation.
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