Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 22/02/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) dans un contexte législatif en évolution avec l'adoption des lois « Climat et résilience » puis « Zéro artificialisation Nette ».
Concrètement, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », prévoit, notamment en matière d'urbanisme, de diviser par deux, lors de la décennie 2021-2031, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) enregistrée sur la décennie 2011-2021 mais aussi de définir des objectifs de réduction du rythme d'artificialisation sur les décennies suivantes pour atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols ou encore d'atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050.
Aussi, la loi demande que les schémas régionaux d'aménagement, de développement durables et d'égalité des territoires (SRADDET), les schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) puissent être corrigés pour inscrire ces objectifs et les décliner territorialement dans le respect de la hiérarchisation des normes.
De son côté, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite loi « Zéro artificialisation Nette (ZAN) », précise de nouveaux délais pour les corrections évoquées par la loi « Climat et Résilience » : 22/11/2024 pour les SRADDET ; 22/02/2027 pour les SCOT ; 22/02/2028 pour les PLU, le non-respect des dits délais entraînant de sévères « sanctions ».
A priori, dans de nombreuses régions, les délais devraient être respectés au niveau des SRADDET et les SCOT pourront être corrigés en conséquence.
En revanche, des interrogations demeurent quant à un PLU révisé dans les temps et jugé compatible avec ces deux lois alors que son SCOT de référence n'aurait pas inscrit dans son document les nouveaux objectifs du SRADDET. S'il ne s'agit que de quelques semaines pour que le SCOT en cours de révision devienne opposable, le temps d'attente paraît raisonnable.
Mais lorsque le SCOT de référence annonce des délais beaucoup plus importants ou qu'il n'est pas entré en révision, il lui demande quelles seraient les conséquences pour les PLU notamment pour ceux qui ont réalisé les efforts de réduction nécessaire. Il souhaiterait savoir si ces derniers ne pourraient dépendre que du seul SRADDET, le temps au moins que le SCOT intègre les objectifs de réduction compatibles avec les documents régionaux.
Enfin, il souhaiterait savoir si les ouvertures à l'urbanisation programmées dans ce PLU pourraient être assurées (passage de 2AU à 1AU) et si les autorisations d'urbanisme pourraient être délivrées dans les zones « à urbaniser (AU) » de type 1AU.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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