Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 22/02/2024
Mme Karine Daniel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la récente liquidation judiciaire de la société APTIC, éditrice du « pass numérique ».
Cette nouvelle est préoccupante car elle soulève des inquiétudes quant à l'avenir de ce service essentiel pour de nombreuses personnes.
Le pass numérique est un dispositif de lutte contre la fracture numérique. Ce chéquier dont chacun des chèques est adossé à une valeur monétaire, physique ou dématérialisée, donne droit à celui ou à celle qui le reçoit d'accéder à des services d'accompagnement numérique. La structure qui a accompagné le bénéficiaire, reçoit en contrepartie, la valeur du pass.
En 2024, 13 millions de nos compatriotes sont frappés par l'illectronisme, selon l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Le chèque numérique permet de répondre aux besoins de formations des personnes en difficulté vis-à-vis du numérique (particuliers, salariés, demandeurs d'emplois, associations...) en matière d'utilisation des outils numériques. Ce dispositif favorise l'inclusion numérique des personnes qui rencontrent des difficultés dans leur pratique du numérique.
Depuis son lancement, 2 millions de pass ont été achetés par plus de 80 collectivités locales afin de réduire la fracture numérique en accompagnant plus de 400 000 personnes en difficulté.
La mise en liquidation judiciaire d'APTIC depuis le 16 janvier 2024 est une sombre nouvelle pour les publics éloignés des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) mais aussi pour le secteur de la médiation numérique et risque de perturber considérablement la continuité de ce service important.
En effet, de trop nombreuses associations de médiation numérique ne pourront voir l'accompagnement dispensé être rémunéré, ce qui occasionnera des difficultés financières importantes pour ces associations, maillon essentiel de la cohésion sociale de proximité.
Elle demande au Gouvernement de prendre rapidement des mesures pour évaluer cette situation et mettre en place un plan d'action permettant de garantir une continuité du service et la rémunération des structures.
Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la fracture numérique et garantir le paiement des formations assurées par les structures de médiation numérique.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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