Question de M. KHALIFÉ Khalifé (Moselle - Les Républicains-A) publiée le 22/02/2024
M. Khalifé Khalifé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les défis particuliers auxquels sont confrontés certains départements, notamment la Moselle, en matière de protection de l'enfance. En dépit de l'initiative récente de « recentraliser la politique de prévention et de protection de l'enfance » lancée par l'ancienne secrétaire d'État chargée de l'enfance, visant à renforcer la protection des enfants en France à travers cinq projets majeurs, de nombreuses préoccupations persistent, spécialement dans des zones où la protection de l'enfance est une priorité départementale depuis longtemps. C'est le cas de la Moselle depuis 2011.
Face à une augmentation sans précédent des signalements d'enfants en danger et des placements en protection de l'enfance, exacerbée par la crise du Covid-19 et l'arrivée croissante de mineurs non accompagnés (MNA), ainsi qu'une situation particulièrement alarmante pour les enfants en situation de handicap nécessitant des soins spécialisés, le département de la Moselle illustre la complexité et l'urgence des réponses à apporter. Avec une augmentation de 50 % des signalements préoccupants entre 2022 et 2023, ainsi que des défis opérationnels accrus tels que la pénurie de places d'accueil et les difficultés de recrutement de professionnels qualifiés, dans un contexte financier de plus en plus contraint, la question de soutien adéquat par l'État se pose avec acuité.
Dans ce contexte, il questionne sur les actions concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir les départements comme la Moselle, où les besoins d'action sont immédiats et doivent être adaptés aux réalités locales. Il s'interroge également sur les mesures prévues pour améliorer l'accueil des MNA et la prise en charge des enfants vulnérables, tout en garantissant un soutien financier durable et adapté aux spécificités territoriales.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 02/05/2024
Face au nombre croissant de MNA et aux difficultés rencontrées par les départements ces dernières années pour évaluer leur minorité et les prendre en charge, l'État s'est engagé à soutenir davantage les départements. Un accord est ainsi intervenu entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF) le 17 mai 2018. Il comportait un volet financier, avec une réforme des modalités de financement de la phase d'évaluation et un volet opérationnel. Pour limiter au mieux la saturation des structures d'accueil et aider les départements dans leur mission, l'Etat a mis en place une coopération opérationnelle à l'évaluation de minorité via un traitement automatisé de données à caractère personnel (nommé AEM pour « Aide à l'évaluation de la minorité ») qui permet de mieux identifier les personnes qui se déclarent MNA dans le cadre de l'évaluation de leur situation, afin notamment d'éviter les détournements du dispositif, et plus particulièrement la pratique des présentations multiples, dans des départements différents, de personnes déjà évaluées. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, avec l'introduction de l'article L. 221-2-4 dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF), a généralisé l'utilisation d'AEM en prévoyant que, dans le cadre de l'évaluation de la situation d'une personne se déclarant MNA, sauf si la minorité est manifeste, le président du conseil départemental est tenu d'organiser la présentation de la personne en préfecture en vue du renseignement de ce fichier. Le Gouvernement a pleinement conscience du coût matériel et humain que représente l'afflux continu de MNA sur le territoire français. En ce sens, une revalorisation de la participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les conseils départementaux au titre de la mise à l'abri et de l'évaluation de ce public avait été décidée en concertation avec l'ADF. Cette dernière a abouti à un nouveau mode de contribution forfaitaire de l'Etat plus juste et plus réaliste désormais inscrit dans la loi. En effet, le principe de cette contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements au titre de la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille a été inscrite par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dans le CASF à l'article L. 221-2-4. Elle comprend, d'une part, une prise en charge de 500 euros au titre de l'évaluation sociale et une première évaluation des besoins en santé et, d'autre part, au titre de la mise à l'abri, 90 euros par personne et par jour dans la limite de 14 jours puis de 20 euros par personne et par jour dans la limite de 9 jours complémentaires. Le rapport bipartite ADF/Etat de 2018 avait en effet estimé le coût de l'évaluation sociale en 2018 à 400 euros et le coût de l'évaluation des besoins en santé à 90 euros soit arrondi à 500 euros. Il faut, par ailleurs, noter que la durée moyenne nationale sur 2022 de mise à l'abri s'élève à 15,8 jours au regard des données consolidées de l'Agence de services et de paiement. Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé en 2018 auprès des départements à apporter une aide exceptionnelle à la prise en charge des MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance par l'autorité judiciaire. Ce financement exceptionnel a été reconduit en 2019 et les années suivantes, à hauteur de 6 000 euros par jeune pour 75 % des MNA supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance entre deux années de référence. Cette aide qui s'est élevée en 2019 à 33,6 Meuros, a été maintenue en 2023 et s'est élevée à 17,562 Meuros. Par ailleurs, le Gouvernement et l'ADF ont décidé une mobilisation générale en 2024 en faveur de l'enfance protégée autour de diagnostics, d'objectifs et d'engagements partagés et la création d'une instance de dialogue renforcé avec les départements. Dans ce cadre, sept chantiers prioritaires dont l'un portant sur la prise en charge des MNA ont été mis en place.
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