Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 22/02/2024
M. Franck Dhersin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité au sujet de l'interdiction de la pêche dans 13 zones britanniques, soit sur quelques 4 000 kilomètres carrés.
A partir 22 mars 2024 au motif de la préservation d'espèces protégées, l'organisation de gestion marine britannique (marine management organization) a décidé l'interdiction de la pêche professionnelle au moyen d'engins remorqués dans 13 zones au sein des eaux britanniques dans la Manche. Entré en vigueur le 1er janvier 2021, l'accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit pourtant la garantie de l'accès des eaux britanniques aux pêcheurs professionnels européens avec réduction de leurs captures de 25 % d'ici à 2026, en contrepartie de l'accès des pêcheurs britanniques au marché européen.
Par ailleurs et en dépit des interventions de la Commission européenne auprès du Royaume-Uni, un certain nombre de pêcheurs professionnels français n'ont toujours pas obtenu leur licence de pêche de la part du Royaume-Uni. Il est vrai que lors des négociations sur le Brexit, les pêcheurs britanniques ambitionnaient d'obtenir l'interdiction de la pêche dans les eaux britanniques de la part de pêcheurs d'autres pays.
Cette interdiction de pêche dans 13 zones britanniques à partir du 22 mars 2024 ne semble pas relever de la seule préoccupation de la biodiversité. Selon l'Ifremer, en 2022, 63 % de la pêche française en mer Manche et en mer du Nord est issue d'une pêche durable. En revanche, cette interdiction hypothèquera gravement la vitalité du port de Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français, en particulier la pêche à l'encornet.
A l'heure où la France importe les deux tiers du poisson qu'elle consomme, la pérennité d'une filière halieutique française est une question de souveraineté alimentaire.
Il l'interroge sur l'intervention du Gouvernement auprès de l'Union européenne, afin d'obtenir des autorités britanniques l'autorisation pour la pêche professionnelle française artisanale de continuer à exercer leur métier, dans le respect de la biodiversité.
- page 636
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
Page mise à jour le