Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 22/02/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités applicables au renouvellement anticipé d'une concession funéraire.
L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit, en effet, que les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent procéder au renouvellement d'une concession, soit à la date d'échéance de celle-ci, soit dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession.
Cependant, une réponse ministérielle, n°15700 publiée dans le Journal officiel Sénat du 06 juillet 2022 page 69, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose que le renouvellement d'une concession peut être anticipé afin de lever l'obstacle de l'interdiction de reprise d'une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation.
Le maire conditionne alors la délivrance d'une autorisation d'inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir tous les trois ou cinq ans.
La réponse précise en outre que le renouvellement s'effectue - dans tous les cas - au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date du renouvellement (CE, 21 mai 2007, Ville de Paris, n° 281615).
Or, dans le cas où le maire conditionne la délivrance d'une autorisation d'inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir tous les trois ou cinq ans, il semblerait logique que ce renouvellement anticipé soit formalisé par délibération du conseil municipal, ou par décision du maire s'il a délégation, avant la date d'échéance de la concession en cours.
Il en résulterait que le tarif de renouvellement à l'échéance de la concession concernée ne serait alors pas nécessairement connu dans la mesure où le conseil municipal aurait pu modifier le tarif pendant la période qui court entre la formalisation du renouvellement anticipé et l'échéance de la concession en cours.
Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelle solution retenir pour la tarification d'une concession qui serait renouvelée par anticipation.
En effet, il serait des plus complexes d'attendre l'échéance de la concession en cours pour émettre le titre de recettes alors que le renouvellement anticipé a déjà été entériné quelques années auparavant. La commune pourrait s'exposer, dans certains cas, au risque de non-paiement du fait de la disparition, dans l'intervalle, de la personne ayant demandé et obtenu le renouvellement anticipé.
Il souhaiterait enfin qu'il lui précise si cette possibilité pour le maire de conditionner la délivrance d'une autorisation d'inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir tous les trois ou cinq ans, doit ou non être expressément prévue dans le règlement du cimetière ou par une délibération du conseil municipal.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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