Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/02/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le report de la publication des normes sectorielles de reporting des entreprises.
À la suite de l'entrée en vigueur, le 5 janvier 2024, de la directive européenne 2022/2464/EU sur le reporting extra-financier des entreprises, les normes sectorielles spécifiques de durabilité applicables aux entreprises devaient être publiées en juin 2024.
Sur proposition de la Commission européenne, les États membres et les eurodéputés ont validé un délai supplémentaire de deux ans pour cette publication.
Il souhaiterait donc connaître les raisons qui ont inspiré un délai de report de publication des normes de durabilité aussi important et si le Gouvernement compte demander leur publication avant juin 2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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