Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 22/02/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des modalités d'application de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.
La version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 de cet article précise que : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : [...] 5°) de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »
Or certains élus déclassent fortement une parcelle par simple constat de risque d'expansion des crues, sans quantification (hauteur d'eau, vitesse d'écoulement...). Dans certains cas, ce déclassement peut contredire de manière importante le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) existant de la commune, qui lui est basé sur un règlement technique ou scientifique, validé par le préfet. Il est compréhensible que le PPRI est une photographie à un instant donné et que de nouveaux événements tels que des crues plus récentes, peuvent le remettre en cause.
Cependant, si ces nouveaux événements ne sont pas estimés à partir des règles des aléas déterminant l'importance du risque, le PPRI n'a alors plus aucune utilité puisque la comparaison entre les différentes situations est impossible sans référence.
Par ailleurs, cela laisse toute liberté à l'autorité de déclasser, sans justification, un terrain plutôt qu'un autre.
Aussi, il l'interroge à propos de l'existence des modalités d'application obligeant à démontrer l'importance du risque entraînant un déclassement en zone naturelle.
En outre, il lui demande si, à défaut, le Gouvernement prévoit de les définir et de les mettre en oeuvre prochainement.
- page 647
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
Page mise à jour le