Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 22/02/2024
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les garanties d'assurances susceptibles d'être débloquées en cas d'accidents corporels de la circulation.
Actuellement, dans le cadre d'un accident de la circulation, des provisions peuvent être débloquées pour couvrir divers frais tels que les frais d'obsèques, l'achat de matériel médical, la compensation de la perte de revenu, etc. Cependant, les victimes se retrouvent souvent seules pour entreprendre ces démarches, qu'elles ne connaissent pas, et doivent se conformer aux volontés et décisions des assureurs.
Par ailleurs, le versement de provisions est soumis à certaines vérifications que les sociétés d'assurances négligent fréquemment. Or, l'article R.170 du code de procédure pénale stipule que « [...]les copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime ». Cet article restreint l'accès des victimes à des informations nécessaires au déblocage des garanties (coordonnées de l'assureur du tiers, résultats toxicologiques de la victime, conclusions d'autopsies ou d'examens de corps).
Plusieurs associations dont « Victimes et Avenir » préconisent également la mise en place de conventions de partenariat avec les services de l'État pour renforcer la protection des victimes.
Il demande donc au Gouvernement d'accéder à ces requêtes en vue d'améliorer l'information des victimes, aussi bien concernant les procédures à suivre que les éléments nécessaires au déblocage des provisions. Le ministère de la justice a d'ores et déjà préconisé d'accepter ces demandes émanant des associations.
- page 634
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le