Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 22/02/2024
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éligibilité des bâtiments de l'enseignement privé sous contrat aux aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique.
Il souligne que ces établissements ne peuvent pas bénéficier des aides d'État et ne sont éligibles à des aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions particulièrement restrictives. De plus, contrairement aux établissements publics, les établissements privés sous contrat ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée grâce au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) lors de la rénovation.
Les dépenses d'immobilier reviennent alors à la charge des familles, à travers la contribution qu'elles versent à l'école de leurs enfants. Imposer aux familles la charge de la rénovation des bâtiments limite la capacité de ces établissements à accueillir les plus modestes et compromet ainsi la mixité sociale.
Lors de la réunion annuelle de Matignon avec les représentants des cultes du 13 mars 2023, le Gouvernement s'était engagé « à faciliter l'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en faveur des organisations religieuses ». Cependant, cette question n'a pas été réexaminée depuis lors. Bien que ces établissements appartiennent aux diocèses, ils exercent néanmoins une mission de service public d'enseignement.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de faciliter l'accès aux aides pour la rénovation pour les établissements privés sous contrat et de clarifier le statut de l'immobilier de ses établissements. Cela permettrait de répondre à deux objectifs : lutter contre le réchauffement climatique et assurer une meilleure mixité sociale et scolaire.
- page 622
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Page mise à jour le