Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 22/02/2024
Mme Marie-Claude Lermytte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos du taux de TVA appliqués à des structures qui ne sont pas assujetties à la TVA sauf dans certaines exceptions. C'est le cas des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD).
Ces derniers ne sont pas assujettis à la TVA et donc ne paient ni ne perçoivent de TVA sauf dans le cadre de travaux d'extension. Ces établissements d'accueil temporaire ou permanent agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, hébergeant des personnes âgées et remplissant les critères d'éligibilité à un prêt réglementé, peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 % sur leurs travaux d'extension lorsqu'ils sont affectés à de l'habitation pour au moins 50 % de la superficie.
De ce fait, ils sont assujettis à payer une TVA de 20 % dans un premier temps puis, dans un second temps, ne payer qu'un taux de 5,5 %, à condition de demander à l'administration fiscale la récupération de 14,5 %.
La réalité est la suivante : des établissements ne disposant pas de numéro de TVA et d'un compte à cet effet, sont contraints pour récupérer la TVA dans le cadre de leurs travaux d'extension, de s'engager dans une procédure de déclaration de numéro de TVA dont ils ne disposent pas en raison de leur statut. Ils sont contraints de payer des travaux avec une taxation de TVA de 20 % pour être remboursés du différentiel de 14,5 %, ce qui les oblige à engager des sommes phénoménales, voire à emprunter pour payer une TVA dont ils seront remboursés !
Compte tenu de la volonté, unanimement exprimée, de réduire les procédures administratives, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'alléger les démarches en imposant dès le départ, une taxation de 5,5 % afin d'éviter des jeux de trésorerie, synonymes de coût, de tracasseries et de pertes de temps. Elle souhaite savoir si ce taux de TVA de 5,5 % peut s'appliquer de manière directe dans le cadre d'une contractance générale. Elle lui demande s'il entend prendre des dispositions de nature à simplifier ce dispositif.
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Transformée en Question orale (n°1271S)
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