Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 22/02/2024
M. Jean Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, concernant la potentielle inclusion de l'incinération des déchets dans le système d'échanges de quotas carbone européen.
Cette évolution pourrait résulter du processus actuellement en cours de révision de la directive EU ETS, sur la base d'une étude qui doit être réalisée avant le 31 juillet 2026, qui, si elle s'avérait concluante, pourrait être transposée avant la fin de l'année 2028.
Une telle évolution signifierait que les émissions de CO2 non biogéniques, notamment celles des syndicats de traitement et de valorisation des déchets ménagers, pourraient être soumises à une taxation à hauteur de 80 euros la tonne de CO2 émise pour un coût actuel de 40 euros. Ce doublement de la charge induite, outre qu'il fragiliserait grandement les structures concernées (sachant que l'activité d'incinération resterait soumise à la taxe générale sur les activités polluantes ou TGAP), serait de surcroît non maîtrisable et volatile (plus ou moins 7 %) puisque soumis au marché des droits à émettre du CO2.
Au delà du risque financier, cette évolution aboutirait, d'une part, à une inégalité de traitement puisque les centres d'enfouissement ne seraient pas concernés alors que leur activité émet une quantité importante de méthane, et, d'autre part, à un paradoxe environnemental puisque l'enfouissement des déchets serait financièrement plus intéressant que leur traitement, dans un contexte où, de plus, il n'existe pas à ce jour de solution technique et économiquement viable permettant aux centres de traitement et de valorisation de limiter l'émission de CO2 ou d'en assurer la captation.
Ce surcoût viendrait s'ajouter aux augmentations successives de TGAP imposées aux gestionnaires malgré les engagements de l'État de la maintenir à un niveau faible et constant pour l'incinération. À terme, cette surcharge financière, couplée aux moyens de plus en plus contraints des collectivités, pourrait compromettre la capacité de nos unités de traitement et de valorisation des déchets à assurer leur mission de service public à un coût acceptable, avec un risque de répercussion sur les usagers du service.
Dans un rapport de juillet 2023, la fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (FNADE) a conclu à la relative inefficacité d'une telle évolution de la directive, dont les impacts économiques considérables (augmentation des coûts de traitement pour la modernisation des infrastructures de tri, la collecte séparée des biodéchets...) ne se traduiraient pas nécessairement par un bonus environnemental (notamment avec la baisse probable de la consommation de l'énergie de récupération produite, en contradiction avec les objectifs de développement des réseaux de chaleur pour lesquels la valorisation énergétique des déchets constitue la première source d'énergie).
Cette évolution serait donc un très mauvais signal pour les collectivités alors qu'elles devraient plutôt être accompagnées dans leur politique d'investissement dans des solutions de collecte et de tri, principalement pour leur permettre d'agir en amont sur les déchets plastiques résiduels, principaux vecteurs des émissions de gaz à effet de serre (GES) fossiles.
La FNADE préconise le maintien des unités de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés dans le cadre de l'évaluation simplifiée des risques (ESR), en intensifiant les investissements pour poursuivre et améliorer les efforts de recyclage sur toute la chaîne de valeur ainsi que la performance énergétique des unités de valorisation énergétique (UVE).
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la perspective d'inclusion potentielle de l'incinération dans le système des échanges de quotas carbone européen et les mesures qu'il envisage de prendre pour préserver les capacités financières et d'investissements des unités de traitement et de valorisation des déchets ménagers gérées par nos collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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