Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 22/02/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'autorisation d'urbanisme requise pour une roulotte sur un terrain. En effet, de plus en plus de particuliers et de professionnels achètent des roulottes pour les installer sur leur terrain. Il peut s'agir d'achats loisirs ou d'agrément, mais également d'achats professionnels en vue de proposer des hébergements touristiques insolites ou originaux. Cependant, la question que se posent régulièrement les collectivités compétentes et les propriétaires ou acheteurs potentiels de roulottes est de savoir quelle autorisation ils doivent obtenir pour pouvoir les installer en toute légalité sur leur terrain.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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