Question de Mme PAOLI-GAGIN Vanina (Aube - Les Indépendants) publiée le 22/02/2024
Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la décision rendue par le Conseil d'État le 29 décembre 2023. Cette décision fait suite aux changements des modalités d'admission en deuxième année de premier cycle des quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique), opérés par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'ontologie et de maïeutique et l'arrêté du 4 novembre 2019 de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
L'association PASS LAS 21, un collectif de parents d'élèves et d'étudiants en santé, a en effet saisi le Conseil d'État le 7 décembre 2022 en vue de procéder à la modification du décret et de l'arrêté mentionnés. Plusieurs des demandes formulées par l'association requérante ont été accueillies favorablement. Le Conseil d'État a ainsi relevé, d'une part, l'illégalité de l'arrêté adopté concomitamment au décret du 4 novembre 2019, faute de base légale conférant aux ministres cette compétence, et d'autre part, l'illégalité de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation issu du décret en Conseil d'État dans la mesure où celui-ci n'encadre aucunement la délégation de pouvoir qu'il opère à l'égard des universités pour la pondération des groupes d'épreuves.
Elle souhaiterait ainsi connaître la suite que le Gouvernement entend donner à la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2023.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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