Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 22/02/2024
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'application de l'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Cet article oblige le patient utilisant un transport sanitaire léger ou un taxi conventionné pour se rendre à ses rendez-vous médicaux à recourir à un transport partagé, sous peine de se voir appliquer un coefficient de minoration du remboursement des frais engagés.
Cette disposition suscite l'inquiétude des associations de patients et des taxis. Elle pourrait en effet entraîner des retards de prise en charge, des temps de trajet fortement allongés et des délais d'attente prolongés pour les retours dans les hôpitaux ou les cabinets médicaux.
La loi prévoyant des formes d'exemption en fonction de l'état de santé du patient, des caractéristiques du trajet ou de l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, se pose aussi la question de la manière dont les dérogations seront analysées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les artisans-taxis ou les entreprises de transports sanitaires ne sont pas en capacité de procéder à l'examen de chaque situation pour décider dans quels cas l'exigence de transport partagé devra s'appliquer.
La mise en oeuvre de cette mesure crée donc des difficultés et risque d'engendrer des conditions dégradées de prise en charge des patients.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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