Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 22/02/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique d'identification des équidés. En effet, concernant l'émission du document d'identification de l'animal, il est impératif qu'il soit réalisé dans les douze mois qui suivent la naissance de l'équidé. Les dispositions de l'article 25-point1.b du règlement d'exécution (UE) 2021/963 prévoient alors qu'un organisme émetteur doit émettre un document d'identification portant l'appellation « DUPLICATA » pour tous les animaux qui n'ont pas été identifiés, document d'identification imprimé, dans le délai mentionné à l'article 21 du même règlement, soit dans les douze mois qui suivent leur naissance. Cette appellation « DUPLICATA » implique donc le classement de l'équidé concerné comme non destiné à l'abattage pour la consommation humaine. Le règlement d'exécution (UE) 2021/963 n'admet aucune exception sur ce point. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement compte modifier la traçabilité sanitaire des équidés afin de prendre en compte ces problématiques organisationnelles de déclaration par les propriétaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 18/04/2024
S'agissant d'un règlement européen, les dispositions du règlement d'exécution 2021/963, dont l'article 21 sur les délais d'identification, s'appliquent à tous les usagers sans qu'une transposition dans le droit national ne soit nécessaire. Ceci étant dit, l'article D. 212-51 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les détenteurs d'équidés disposent d'un délai maximal de huit mois après la naissance pour effectuer la demande du document d'identification. Le respect de ce délai garantit l'établissement du document unique d'identification à vie par l'institut français du cheval et de l'équitation dans un délai n'excédant pas douze mois après la naissance de l'animal. Aucune évolution ne paraît donc nécessaire au niveau réglementaire pour assurer l'établissement du document d'identification normal dans les délais.
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