Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 22/02/2024
M. Louis-Jean de Nicolaÿ rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°04873 posée le 26/01/2023 sous le titre : " Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. S'appuyant sur des bases fiscales sur le foncier bâti qui ne reflètent plus les réalités d'aujourd'hui et conduisant ainsi à des disparités tarifaires importantes, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats, ont depuis plusieurs années la faculté de plafonner les valeurs locatives en vue de limiter le montant de la TEOM (II de l'article 1522 du code général des impôts).
Cependant, force est de constater qu'il reste encore des disparités qu'il convient de pouvoir corriger. Les bases du foncier bâti, pouvant varier dans un rapport d'un à cinq.
Aussi, dans un souci d'harmonisation et de correction d'écarts tarifaires particulièrement prégnants, permettre aux communes et leurs EPCI ainsi qu'aux syndicats mixtes de pouvoir créer à la fois un plancher tarifaire cumulé avec le plafond déjà existant pour l'établissement de la TEOM apporterait de la souplesse au système pour mieux répondre aux attentes des habitants.
Ainsi, il souhaite connaître sa position quant à cette éventuelle évolution qui ne coûterait ni n'imposerait rien aux collectivités.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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