Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 22/02/2024
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°09312 posée le 07/12/2023 sous le titre : " Responsabilité du maire concernant les nuisances subies par les riverains en raison d'un éclairage public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses fixe les règles applicables aux éclairages. En particulier, les éclairages de la voie publique sont soumis à certaines règles définies à l'article 3 de l'arrêté, liées notamment à l'orientation du flux lumineux, sa densité surfacique ou encore à sa température de couleur. Le 5° de ce même article dispose en outre que « les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière ». Dans ces conditions, le maire engage la responsabilité de la commune si l'éclairage de la voie publique ne respecte pas les dispositions de l'arrêté. Toutefois, l'arrêté ne prévoit pas de règles d'extinction de l'éclairage de la voie publique (hors éclairage directement lié à une activité économique).
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