Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 29/02/2024
Mme Mélanie Vogel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fait que les enfants intersexes, dits aussi enfants présentant des variations des caractéristiques sexuées, continuent à subir nombre de mutilations génitales dans le cadre d'opérations de conformation sexuée.
Elle souhaite lui rappeler que le code de la déontologie médicale prescrit toute intervention médicale « sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement », que le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme demande depuis 2015 l'interdiction des opérations chirurgicales « portant sur les caractères sexuels des enfants intersexes qui ne répondent pas à une nécessité médicale » et que le Parlement européen « condamne fermement les traitements et la chirurgie de normalisation sexuelle » dans sa résolution 2018/2878(RSP).
De surcroît, elle souhaite porter à sa connaissance que, hormis les cas rares de l'hyperplasie congénitale des surrénales avec perte de sel, l'enfant intersexe n'est pas exposé à un danger vital.
Nonobstant, la loi française permet présentement, en vertu de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, des opérations chirurgicales ou médicales qui sont décidées sans le consentement de l'enfant intersexe, ce dont témoigne entre autres le reportage diffusé sur France 2 dans l'émission « La maison des maternelles » du 4 octobre 2023 qui montre une opération sur les caractères sexuels d'un enfant peu après sa naissance. Par ailleurs, ce reportage ne montre aucunement que les parents ont été informés de l'existence d'alternatives à une telle intervention chirurgicale, pourtant essentielle pour prendre une décision informée.
Certes, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a permis, dans certains centres de santé et pour certaines formes d'intersexuation, de réduire le nombre d'actes médicaux réalisés sans le consentement de l'enfant intersexe et sans nécessité médicale. Toutefois, elle souhaite l'alerter que l'arrêté pris en application de cette loi, l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, limite fortement les garanties prévues par le législateur.
D'une part, cet arrêté limite certaines garanties aux seules variations dites « marquées », ce qui expose nombre d'enfants présentant des hypospades à un important risque de continuer à subir des mutilations.
D'autre part, dans le silence de l'arrêté précité, l'intersexuation peut continuer à être considérée comme une pathologie, ce qui accroît le risque que des médecins effectuent des actes médicaux mutilants non justifiés par la préservation immédiate et indispensable de la fertilité ou de la vie de l'enfant.
Dans ce contexte, elle souhaite lui demander si les réunions de concertation pluridisciplinaires, au cours desquelles il est statué sur les demandes d'opération, seront ouvertes aux associations représentant les usagères et usagers du système de santé, comme l'avait au demeurant recommandé la Haute autorité de santé dans son avis sur l'arrêté précité. Comme c'est déjà le cas pour les réunions de concertation pluridisciplinaires statuant sur la prise en charge des personnes mineures transgenres auxquelles participent utilement également des universitaires, tout comme des avocates et avocats, l'ouverture des réunions de concertation pluridisciplinaires au cours desquelles il est statué sur les demandes d'opération permettrait une évaluation plus approfondie de la demande, ce qui permettra, in fine, d'améliorer les garanties prévues pour protéger les enfants intersexes d'interventions conséquentes non justifiées.
Enfin, elle l'interroge si elle prévoit de dépathologiser l'intersexuation.
- page 772
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
Page mise à jour le