Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les difficultés financières rencontrées par les micro-crèches fonctionnant sur le modèle de prestation d'accueil du jeune enfant complément de libre choix du mode de garde (CMG), dite PAJE CMG Structure, adhérentes à la convention nationale (CCN) des acteurs du lien social et familial (ALISFA). Ces micro-crèches se trouvent aujourd'hui menacées en raison de la revalorisation des métiers de la petite enfance engagée par le syndicat employeur du lien social et familial (ELISFA). Paradoxalement, cette démarche qui avait pour objectif de redonner de l'attrait aux métiers du secteur de la petite enfance risque de déstabiliser les micro-crèches associatives fonctionnant sur le modèle PAJE CMG Structure. Les différentes aides annoncées par le Gouvernement ou allouées par le législateur pour soutenir les structures dans la mise en place de revalorisation salariale nécessaire et attendue ne concernent pas les micro-crèches PAJE CMG Structure. Elles se trouvent dans l'impossibilité de financer cette augmentation de la masse salariale et risquent de cesser leur activité si elles ne sont pas aidées. Aussi, afin d'éviter que les micro-crèches associatives fonctionnant sur le système PAGE CMG Structure ne soient dans l'obligation de fermer leurs portes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre. Il lui rappelle que ces structures répondent aux attentes en termes de garde de leurs enfants d'un grand nombre de familles sur plusieurs départements.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles .
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