Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 29/02/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos des conditions de détention dans les prisons françaises.
Au-delà de la prégnante question de la surpopulation carcérale, encore non résolue (au 1er octobre 2023, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 74 342 personnes pour 60 850 places opérationnelles), divers abus et manquement aux droits élémentaires des détenus sont signalés.
En détention, selon des informations concordantes, il apparaît que les maux et abus se multiplient et accablent les personnes détenues : des atteintes à l'intimité et à l'hygiène des personnes détenues, obstacle à la délivrance de soins de qualité, obstacle à l'accès aux activités, conditions de détention insalubres, aggravation de la vétusté des locaux, multiplication des incidents, des rixes et des violences physiques ou sexuelles entre détenus en raison de co- détention avec des profils à risques...
Il est également évoqué des cas de tutoiements abusifs, des divulgations de motifs de détention, des violations au droit d'accès au travail pour des détenus.
Enfin, il est souvent relaté des problèmes persistants sur les manquements au respect du secret médical pour les patients en privation de liberté. Pourtant, la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale garantit aux personnes emprisonnées les mêmes droits de santé que la population générale. Or, dans les faits, l'accès aux soins est entravé en milieu carcéral. La présence imposée des agents, qui sont amenés à être en contact régulier avec les patients après leur consultation, est la cause de beaucoup de refus de soins et de non-recours aux faibles services médicaux disponibles. Dans ces conditions, il l'interroge sur les réformes que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer l'accès aux soins des personnes incarcérées dans le pays.
Enfin, les suicides ou tentatives de suicide mettent en lumière le problème du suivi psychologique de certains individus plus fragiles ou victimes de harcèlement, il souhaite donc connaître les statistiques nationales et les mesures prises par le Gouvernement en matière de conditions de détention dans les prisons françaises.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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