Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
M. Hugues Saury interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des étrangers à l'issue de la fin de la retenue en centre de rétention administrative. Conformément à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), celui-ci a annoncé un doublement de la capacité des centres de rétention administrative pour atteindre l'objectif de 3 000 places fixé à l'horizon 2027. Destinés à retenir les étrangers auxquels l'administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français, en vue de procéder à leur éloignement forcé, ces centres accueillent majoritairement des personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Placés par les préfectures, ces étrangers, faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, attendent d'être renvoyés dans leur pays d'origine, la rétention étant limitée à 90 jours sauf en cas d'activités terroristes. Préalablement à son expulsion, le ressortissant doit être reconnu par son pays d'origine, qui autorise alors la France à le renvoyer. Or, il n'est pas rare que la personne censée quitter le territoire soit remise en liberté en raison du refus de certains états de délivrer les laissez-passer consulaires ou en l'absence de livret de naissance par exemple. Les personnes relâchées peuvent, selon les cas, faire l'objet d'une assignation à résidence, mais on ne peut imaginer qu'elles le soient indéfiniment. Aussi, il souhaite d'une part, connaître le taux d'expulsion réel des personnes retenues en centre de rétention administrative et, d'autre part, les moyens mis en oeuvre pour suivre les étrangers qui n'ont pu être reconduits dans leur pays.
- page 751
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le