Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/02/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse des dotations au fonds vert.
Le Gouvernement a annoncé vouloir réaliser 10 milliards d'euros d'économie supplémentaires en 2024 par rapport au budget prévu par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Bien que le ministre ait indiqué que les collectivités territoriales ne seraient pas touchées par ces mesures d'économies budgétaires, le plafonnement à 100 millions d'euros (contre 500 millions d'euros) de la hausse du fonds vert ainsi que la baisse des budgets d'opérateurs de l'État tels que l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) affecteront la marge de manoeuvre financière des collectivités territoriales.
Ainsi, la réduction des crédits prévus au titre du fonds vert pour développer les projets environnementaux des collectivités territoriales est un signal particulièrement négatif envoyé par l'État à celles-ci au moment où, selon certaines études, les collectivités territoriales devraient réaliser 12 milliards d'euros annuels d'investissements en faveur de la transition écologique d'ici 2030.
Alors que la hausse de la dotation globale de financement (DGF) demeure inférieure à l'inflation, ce recul de l'effort de l'État en matière de fonds vert va en premier lieu pénaliser les communes de moins de 3 500 habitants qui étaient, selon l'association des maires de France (AMF), les plus touchées par l'inflation en 2023.
Il souhaite donc savoir si, compte tenu de ces éléments, le Gouvernement envisage d'accompagner plus spécifiquement les plus petites communes dans leurs actions en faveur de la transition écologique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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