Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 29/02/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des plans de retraite par capitalisation pour l'attribution des bourses scolaires permettant d'étudier dans les lycées français à l'étranger. Beaucoup de pays dans le monde ont adopté un système de retraite par capitalisation (par exemple, les États-Unis). Dans certains pays, la capitalisation est même obligatoire (par exemple au Chili ou au Mexique). Le système de panachage à différents degrés entre répartition et capitalisation est également courant (cas des Pays-Bas ou de la Suisse). De très nombreux foyers français à l'étranger sont donc contraints d'épargner individuellement pour se constituer une retraite et souscrivent à un plan épargne retraite, dont la forme varie selon les pays de résidence. L'instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger indique que la possession d'un certain seuil du patrimoine mobilier ou immobilier peut d'emblée exclure de la procédure de bourse. Il est précisé que « les plans de retraite par capitalisation à jouissance différée (exemple 401K aux États-Unis) sont également pris en compte au titre du capital mobilier des familles », avec un abattement de 10 %. Les Français de l'étranger pour lesquels seul le système par capitalisation est possible se voient donc considérablement désavantagés dans le calcul des bourses, par rapport à ceux ayant acquis des droits au sein d'un système par répartition, qui ne sont, eux, pas pris en compte. Elle lui demande si une réflexion va être menée afin de considérer plus équitablement cette épargne retraite. Elle l'interroge sur la possibilité d'un relèvement de l'abattement sur ces plans de retraite pour le calcul du patrimoine mobilier apprécié pour l'exclusion du dispositif des bourses scolaires.
- page 750
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Page mise à jour le