Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/02/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisance des dispositifs d'aides à destination des collectivités territoriales lorsqu'elles souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de leurs infrastructures.
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit de rehausser de 150 millions d'euros par rapport à 2023 le plafond mordant et la création de 66 équivalents temps plein supplémentaires en faveur des agences de l'eau.
Toutefois, lorsqu'un syndicat d'eau sollicite une subvention pour d'importants investissements relatifs à des travaux de mise aux normes de ses infrastructures, les aides proposées ne couvrent qu'une petite partie des coûts d'investissement et aucun coût de fonctionnement. C'est le cas dans l'Eure où l'agence de l'eau a été sollicitée pour une subvention à hauteur de 80 % d'un projet de mise en conformité des structures en eau potable avec la nouvelle réglementation de l'agence régionale de santé et a indiqué que son programme d'intervention ne lui permettait pas de financer ces travaux à plus de 40 % des coûts d'investissement.
Ainsi, le syndicat d'eau n'a d'autre solution que de reporter, sur le consommateur, le coût des investissements, ce qui représente une hausse de l'ordre de 60 % du prix du m3 d'eau, accroissant significativement la facture d'eau des particuliers, des collectivités et des entreprises.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'inciter les agences de l'eau à augmenter leur participation au financement de tels travaux et quels dispositifs il compte mettre en place afin d'accompagner la modernisation des réseaux d'eau qui jouent un rôle important dans la transition écologique.
- page 766
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Page mise à jour le