Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la problématique de la création de sites cinéraires dans les communes de moins de 2000 habitants. Alors que selon l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de 2 000 habitants et plus sont tenues de disposer « d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation », il en va différemment pour les communes de moins de 2 000 habitants. Elles ne sont donc pas tenues à cette obligation de mettre en place un espace cinéraire, ce qui conduit à leur non-éligibilité à certaines subventions. La crémation a pourtant pris en France des proportions de plus en plus importantes depuis quelques années. Les petites communes, notamment en zone rurale, aimeraient disposer d'appuis financiers. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour les communes de moins de 2 000 habitants qui aimeraient mettre en place ce type d'espace et donc bénéficier des soutiens appropriés.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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