Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 29/02/2024
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions de calcul de la compensation financière pour l'instruction obligatoire dès 3 ans pour les communes.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans au lieu de 6 ans précédemment. Dans les faits, la plupart des enfants - 98 % - étaient déjà scolarisés à partir de 3 ans. La loi a officialisé une pratique déjà bien assise.
Depuis plusieurs années, l'avancement de la scolarisation obligatoire a représenté un coût pour les collectivités territoriales. L'élargissement de ce dispositif aux écoles privées sous contrat a accentué le coût pour les communes.
Pour pallier l'augmentation de ces dépenses, l'État avait annoncé la compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat.
Cependant, le montant des financements perçus sont souvent très variables et peu lisibles. Certaines collectivités limitent donc leurs contributions aux établissements privés, faute d'engagement clair de l'État.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement afin d'instaurer plus de transparence ou de lisibilité dans le versement des compensations afin que les communes puissent instruire aussi des contributions financières à l'égard du privé en cohérence avec la diversité scolaire des communes.
- page 740
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Page mise à jour le