Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 29/02/2024
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le refus de communication de la part de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) de documents produits par ses services concernant les chiffres des saisines et signalements de dérives sectaires en santé.
En effet, les données mises à disposition par la Miviludes dans ses rapports publics ne permettent pas d'évaluer l'évolution des signalements en santé d'une part ; d'autre part, les chiffres des saisines et signalements spécifiques aux pratiques de soins non conventionnelles (PNSC) ne sont pas publiés de façon lisible, privant ainsi les membres du comité d'appui technique à l'encadrement des PSNC (comité créé en juin 2023 par la ministre déléguée) de données chiffrées factuelles, indispensables pour définir un encadrement adéquat et proportionné de ces pratiques. Certains de ces chiffres semblent pourtant disponibles, car la ministre de la santé a communiqué à l'Assemblée nationale le 14 février 2024 le nombre de signalements en santé pour 2015 et 2021.
Le décalage entre les chiffres publiés par la Miviludes (qui indiquent une relative stabilité des saisines en santé depuis 2017 avec environ 1 000 cas par an) et les annonces d'une augmentation des dérives en santé, a été évoquée au sein du comité d'appui technique, soulignant la nécessité de disposer de chiffres transparents sur les signalements et leur évolution dans le temps depuis la pandémie.
Conformément aux articles L. 342-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le collège universitaire de médecines intégrative et complémentaires (CUMIC), membre du comité d'appui technique, a adressé un courrier le 13 novembre 2023 au chef de la Miviludes, demandant l'accès à ces données. À ce jour, la Miviludes n'a pas répondu à cette demande et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie.
Le délai de réponse de la CADA étant dépassé depuis le 10 février 2024, elle souhaite l'alerter sur le fait que le comité d'appui technique à l'encadrement des PSNC doit impérativement avoir connaissance de l'ampleur réelle et de l'évolution objective des phénomènes de dérives sectaires en santé, notamment depuis la pandémie, et qu'à ce titre, les données d'activités de la Miviludes pour 2022 et 2023 doivent être rendues publiques, ce qui n'est pas le cas à ce jour.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que ces documents puissent être communiqués aux demandeurs.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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