Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 29/02/2024
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la décision de supprimer l'octroi des chèques vacances aux personnels retraités de l'État.
Le chèque-vacances, prestation proposée au titre de l'action sociale interministérielle, permet aux personnes aux revenus modestes d'obtenir un soutien financier pour l'accès aux loisirs, à la culture ou aux vacances.
Sur la base d'une épargne consentie par les agents, l'État apporte une bonification pouvant, en fonction des revenus, représenter 10 à 35 % du revenu épargné. Jusqu'à récemment, les agents retraités pouvaient eux aussi bénéficier de cette aide, sous conditions de ressources et sous réserve de ne disposer d'aucun revenu d'activité.
En effet, l'article 2 du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéficie des personnels de l'État, prévoit que « l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l'État. ».
Or, votre circulaire du 25 juillet 2023 vient supprimer cette possibilité et réserver aux seuls agents actifs l'accès aux chèques-vacances et ce, à compter du 1er octobre 2023.
Dans un contexte de fragilisation du pouvoir d'achat à la suite de la crise inflationniste inédite que nous avons connue, alors que nombre d'acteurs sociaux (centres communaux d'action sociale, associations caritatives) alertent sur la précarisation accrue des personnes âgées et retraitées, une telle décision impactera à nouveau leur situation financière en même temps qu'elle remet en cause leur légitime souhait d'accéder aux loisirs, à la culture et aux vacances, élément déterminant pour leur épanouissement personnel, la lutte contre l'isolement ou encore la prévention de la perte d'autonomie.
Au regard de ces éléments, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé cette décision ainsi que les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement pour préserver l'accès aux loisirs, à la culture et aux vacances aux retraités modestes.
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En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques.
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