Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 29/02/2024
M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de l'inéligibilité de près de dix communes à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2023.
L'éligibilité à cette fraction comporte des cas d'exclusion, dont celui d'une intégration à une unité urbaine de plus de 250 000 habitants. En 2012, ces communes perdantes avaient déjà été concernées par la sortie du dispositif pour le même motif et avaient engagé un contentieux. Le 24 février 2017, le Conseil d'État leur a donné raison et elles ont pu recouvrer le bénéfice de la dotation. Celui-ci a en effet considéré que la notion d'unité urbaine était dépourvue de portée juridique, la liste de ces unités n'étant pas authentifiée par un acte administratif publié.
La nouvelle perte de DSR « bourg-centre » en 2023 résulterait d'une disposition de l'article 195 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ayant modifié l'article L. 2324-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et rehaussé la notion d'unité urbaine au rang législatif. Elle suscite une immense incompréhension de ces communes qui ont été lourdement impactées, sans par ailleurs pouvoir anticiper cette perte financière, faute d'information.
En conséquence, il lui demande, en premier lieu, de lui indiquer l'acte administratif publié qui authentifie la liste des unités urbaines établies par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En deuxième lieu, compte tenu de l'impact financier important de cette perte de fraction de la DSR par les communes concernées, il souhaite savoir s'il est possible de revenir sur ce classement, dans l'hypothèse où le caractère juridique n'était pas avéré. En troisième lieu, compte tenu de l'annonce de travaux de refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par le Gouvernement, il l'interroge sur les dispositions pouvant être prises afin d'envisager une solution plus favorable pour ces communes, dans l'attente d'une réforme plus structurelle.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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