Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur le scandale des eaux minérales purifiées.
Fin janvier 2024, Le Monde et Radio France ont publié des articles informant le public que plusieurs industriels ont continué, après avoir découvert que leurs sources étaient contaminées, à pomper les eaux, puis à les traiter par des procédés illégaux en France, afin d'en poursuivre la vente, sans en informer les consommateurs ; ce pourquoi le parquet d'Épinal a annoncé, fin janvier 2024, l'ouverture d'une enquête préliminaire à l'encontre de Nestlé Waters (qui détient un tiers du marché des eaux en bouteille en France), pour « tromperie » et l'organisation non gouvernementale Foodwatch a porté plainte, le 21 février 2024, pour « tromperie » - l'association adressant une lettre à la Commission européenne, dénonçant « la complaisance de la France, mouillée dans cette affaire depuis plusieurs années, qui aurait dû alerter les autorités européennes et les autres États membres importateurs de ces eaux ».
En effet, les journalistes ont ainsi appris que Nestlé Waters aurait été reçu, fin août 2021, par le cabinet de la ministre de l'industrie. Les représentants de l'entreprise auraient alors reconnu l'usage illicite de procédés de purification de leurs eaux « régulièrement contaminées ».
Pourtant, aucune information n'a été transmise, par le ministère de l'économie, à la justice française et aux autorités européennes (alors que tant l'article 40 du code de procédure pénale français, que l'article 11 de la directive 2009/54/CE sur les « eaux minérales nationales » auraient dû les y contraindre).
Les ministres de l'économie, de la santé et la ministre déléguée à l'industrie ont alors ordonné, en octobre 2021, une enquête administrative sur « l'ensemble des usines de conditionnement d'eaux implantées en France » en missionnant l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour « expertiser l'utilisation de traitements non autorisés par les industriels ».
La mission ayant rendu son rapport au Gouvernement, en juillet 2022, a conclu : « Les travaux ont permis de révéler que près de 30 % des désignations commerciales subissent des traitements non conformes », avec comme précision que pour le cas de Nestlé Waters, ce serait 100 % des marques qui seraient concernées par l'utilisation de traitements interdits.
L'enquête journalistique a révélé que, par la suite, une nouvelle réunion interministérielle aurait eu lieu, en février 2023, chapeautée par Matignon, avec les ministères de l'économie et de la santé, concernant l'entreprise Nestlé Waters. Dans le compte-rendu de ladite réunion, il serait ainsi indiqué qu'« en réponse aux demandes de l'industriel », et après « différents échanges avec des représentants de Nestlé Waters », le cabinet de la Première ministre, aurait accordé à Nestlé « la possibilité d'autoriser par modification des arrêtés préfectoraux la pratique de la microfiltration inférieure à 0,8 micron », interdite jusque-là.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser pourquoi les ministères de l'industrie, de l'économie et de la santé n'ont pas dénoncé ces pratiques illégales, dès leur connaissance, en 2021, à la justice française et informé la Commission européenne, et pourquoi, en février 2023, le cabinet de la Première ministre a fait changer les arrêtés préfectoraux pour accommoder la pratique, pourtant illégale - et trompeuse pour le consommateur -, de l'entreprise Nestlé Waters et des autres entreprises visées par cette affaire, plutôt que de dénoncer ces agissements illicites et trompeurs à la justice.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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